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Paragraphe 3

De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle

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Article 810-12

Fin de la curatelle des successions vacantes

Code civil

Article 810-11

Article 810-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège pour les frais d'administration, de gestion et de vente des successions vacantes

Résumé Les frais de gestion et de vente des biens d'une succession sans héritier passent avant les autres dettes.

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence d'article

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour référencer l'article 2377 au lieu de 2375, ajustant ainsi la base légale du privilège.

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.