Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des frais dans les successions vacantes
Résumé. Les frais d'administration, de gestion et de vente dans une succession vacante bénéficient d'un privilège spécifique.