Code civil
Section 1 : Des successions vacantes
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Section 1 : Des successions vacantes
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle