Section parente

Chapitre V

Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section suivante

Paragraphe 1

De l'ouverture de la vacance

809 — 809-3

Code civil

Section 1 : Des successions vacantes

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle