Article 810-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la curatelle des successions vacantes
Résumé La curatelle finit quand l'argent est utilisé pour payer les dettes, quand tout l'argent est réalisé et consigné, quand les héritiers sont trouvés ou quand l'État prend la succession.
La curatelle prend fin :
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
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