Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds d'une succession vacante
Résumé. L'argent obtenu après la vente des biens restants d'une succession sans héritier est mis de côté, et les héritiers qui se manifestent à temps peuvent en bénéficier.
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.