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Paragraphe 3

De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle

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Article 810-11

Privilège pour les frais d'administration, de gestion et de vente des successions vacantes

Code civil

Article 810-10

Article 810-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation du produit net de la réalisation de l'actif subsistant

Résumé Les héritiers peuvent récupérer l'argent de la vente des biens restants s'ils se montrent à temps.

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

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Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.