Code civil

Article 793

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Article 793

Dans le délai prévu à l'

article 792

(

Déclaration des créances dans une succession

)

Art. 792

Déclaration des créances dans une succession

Les créanciers d'une succession doivent déclarer leurs dettes dans un délai de quinze mois pour être payés, sinon elles sont annulées.

, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation ou vente des biens dans une succession

Résumé. Un héritier peut choisir de garder certains biens de la succession et doit en déclarer la valeur, ou vendre ceux qu'il ne veut pas conserver.

Dans le délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession), l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de déposer la déclaration au greffe et introduit la nécessité de préciser la valeur des biens conservés ou le prix de ceux vendus.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance