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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 794

Déclaration de l'aliénation ou de la conservation de biens et contestation de leur valeur

Code civil

Article 793

Article 793

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net: conservation et vente des biens

Résumé Un héritier peut garder certains biens s'il paie leur valeur, ou les vendre et payer le prix de vente.

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la formalité de greffe et ajout de la mention de valeur/prix

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de déposer la déclaration au greffe et introduit la nécessité de préciser la valeur des biens conservés ou le prix de ceux vendus.

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.