En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Héritage : égalité entre enfants biologiques et adoptifs
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.