Code civil

Article 733

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Article 733

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.

Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Héritage : égalité entre enfants biologiques et adoptifs

Résumé. La loi ne fait pas de différence entre les enfants biologiques et adoptifs pour l'héritage.

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.

Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La loi élargit la non-distinction des modes de filiation, incluant désormais toutes les formes d'établissement, pas seulement la légitime et la naturelle.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de succession en éliminant la distinction entre filiation légitime et naturelle, et en supprimant les détails complexes sur la répartition des parts entre ascendants et collatéraux.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àHéritage : égalité entre enfants biologiques et adoptifs

Source : Légifrance