En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Héritage : égalité entre enfants biologiques et adoptifs
Résumé. La loi ne fait pas de différence entre les enfants biologiques et adoptifs pour l'héritage.
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
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