En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Droit de succession du conjoint survivant
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Code civil
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En résumé. La clause excluant les conjoints ayant un jugement de séparation de corps est supprimée, permettant ainsi la succession au conjoint survivant même en cas de séparation de corps.
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006
En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour qu'un conjoint survivant soit considéré comme successible, alors que l'ancienne version traitait de la neutralité de la loi concernant l'origine des biens dans une succession.
Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002
Ce numéro appartenait auparavant àDroit de succession du conjoint survivant
Source : Légifrance
Art. 3-1 (VD)
Décret n°79-265 du 27 mars 1979
Règles de liquidation de la retraite pour les officiers ministériels
Arrêté du 10 juillet 2026 · art. (V)
Modification des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Arrêté du 30 décembre 2015
Modification des statuts du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels
Arrêté du 21 décembre 2016
Prestations d'assurance invalidité-décès
Arrêté du 28 août 2020
Règles de liquidation de la retraite dans un régime complémentaire
Arrêté du 10 juillet 2026