Code civil

Article 732

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Article 732

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de succession du conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant non divorcé peut hériter du défunt.

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La clause excluant les conjoints ayant un jugement de séparation de corps est supprimée, permettant ainsi la succession au conjoint survivant même en cas de séparation de corps.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour qu'un conjoint survivant soit considéré comme successible, alors que l'ancienne version traitait de la neutralité de la loi concernant l'origine des biens dans une succession.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de succession du conjoint survivant

Source : Légifrance