Créé le 25 décembre 1958 · Transféré le 1 juillet 2002
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Répartition des successions selon la hiérarchie des héritiers
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.