Code civil

Article 696

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Article 696

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Necessite d'inclure tous les droits necessaires lors de la creation d'une servitude

Résumé. Quand on crée une servitude, on doit inclure tout ce qui est nécessaire pour l'utiliser, comme un droit de passage pour aller chercher de l'eau.

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance