Code civil

Article 695

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Article 695

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve des servitudes par titre

Résumé. Pour certaines servitudes, un document officiel est nécessaire pour les prouver, et ce document doit venir du propriétaire du terrain concerné.

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance