Code civil

Article 694

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Article 694

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Servitude visible et vente de terrain

Résumé. Si un propriétaire vend un terrain sans mentionner une servitude visible, celle-ci reste valable pour le terrain vendu.

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance