Code civil

Article 693

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Article 693

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour établir une servitude par destination du père de famille

Résumé. Pour qu'une servitude soit établie par la destination du père de famille, il faut prouver que les terrains concernés ont appartenu au même propriétaire et que c'est lui qui a créé la situation donnant lieu à la servitude.

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance