Code civil

Article 692

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Article 692

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve des servitudes par l'usage

Résumé. Un usage courant peut prouver l'existence de certaines servitudes visibles et continues.

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance