Code civil

Article 691

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Article 691

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Établissement des servitudes par titre

Résumé. Certaines servitudes (non apparentes ou discontinues) ne peuvent être établies que par un titre écrit, même après une possession très longue.

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance