Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition des servitudes continues et apparentes
Résumé. Les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par un titre ou après 30 ans de possession.
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.