Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de servitudes par les propriétaires
Résumé. Les propriétaires peuvent créer des servitudes sur leurs biens, à condition qu'elles ne concernent que les biens et non les personnes, et qu'elles respectent l'ordre public.
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.