Code civil

Article 644

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Article 644

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 (Domaine public : routes, fleuves et ports) au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation des eaux courantes pour l'irrigation

Résumé. Un propriétaire peut utiliser une eau courante qui traverse sa propriété pour l'irrigation, mais doit la laisser couler normalement à la sortie.

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 (Domaine public : routes, fleuves et ports) au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance