Code civil

Article 645

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Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règlement des conflits d'eau entre voisins

Résumé. En cas de désaccord entre propriétaires sur l'utilisation des eaux, les tribunaux doivent équilibrer les besoins agricoles et le respect de la propriété.

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance