Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour jouir des droits d'usage et d'habitation
Résumé. Pour utiliser un bien avec un droit d'usage ou d'habitation, il faut fournir une garantie et faire un inventaire.
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.