Code civil

Article 626

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Article 626

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour jouir des droits d'usage et d'habitation

Résumé. Pour utiliser un bien avec un droit d'usage ou d'habitation, il faut fournir une garantie et faire un inventaire.

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance