Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation non autorisée de biens mobiliers
Résumé. Si quelqu'un utilise des matériaux appartenant à d'autres sans leur consentement, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.