En vigueur depuis le 18 mai 1960
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'accession pour les choses mobilières
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.