Article 567
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la partie principale entre biens mobiliers
Résumé L'objet principal est celui qui utilise, décore ou complète l'autre objet.
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
1 version