Code civil

Article 566

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Article 566

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

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En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Propriété d'objets unis mais séparables

Résumé. Si deux objets séparables mais unis appartiennent à des propriétaires différents, celui qui possède la partie principale garde tout et doit payer l'autre pour sa part.

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance