Code civil

Article 565

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Article 565

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit d'accession pour des biens mobiliers

Résumé. Quand deux objets appartiennent à des personnes différentes, c'est l'équité qui décide qui en devient propriétaire.

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance