Code civil

Article 551

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Article 551

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Propriété et incorporation

Résumé. Si quelque chose se fixe à un objet, il appartient au propriétaire de cet objet.

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance