Article 551
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accession
Résumé Ce qui est ajouté à une propriété appartient au propriétaire de cette propriété.
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
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