Code civil

Article 549

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Article 549

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

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En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Restitution des fruits en cas de possession non de bonne foi

Résumé. Si tu utilises quelque chose qui ne t'appartient pas de bonne foi, tu dois rendre les produits ou leur valeur au propriétaire.

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance