Code civil

Section 2 : Des actes du tuteur

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Règles de gestion des biens par un tuteur

Résumé. Un tuteur doit gérer les biens d'une personne protégée avec prudence, en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir