Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Article 5

Créé le 1 novembre 1968

Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.
Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968