Code civil

Article 495

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Article 495

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles

L. 271-1

(

Accompagnement social pour les adultes en difficulté

)

Art. L.271-1

Accompagnement social pour les adultes en difficulté

Les adultes en difficulté pour gérer leurs prestations sociales peuvent avoir un accompagnement personnalisé.

à

L. 271-5

(

Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social

)

Art. L.271-5

Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social

Si une personne refuse un contrat d'aide pour gérer ses prestations sociales ou ne respecte pas ses clauses, le juge peut ordonner que son loyer soit payé directement à son propriétaire.

du

code de l'action sociale et des familles

au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure d'accompagnement judiciaire pour les majeurs

Résumé. Si une personne a du mal à gérer ses prestations sociales et que cela met en danger sa santé ou sa sécurité, un juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire pour l'aider.

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) à L. 271-5 (Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social) du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles un juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire pour aider une personne majeure à gérer ses prestations sociales, tout en excluant cette mesure pour les personnes mariées si leur conjoint peut gérer ces prestations de manière satisfaisante.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àMesure d'accompagnement judiciaire pour les majeurs

Source : Légifrance