Code civil

Article 411

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Article 411

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La tutelle vacante et l'intervention de l'État

Résumé. Si on ne peut pas organiser une tutelle pour un enfant, c'est l'État qui s'en occupe.

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 24 : Précision des conditions de vacance et de levée d'une tutelle

En résumé. Le texte précise désormais les conditions qui rendent la tutelle vacante et indique qu’elle est levée dès que l’enfant peut être admis comme pupille de l’État, clarifiant ainsi les situations de vacance et de levée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 22 février 2022

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 6 : Surveillance des tutelles par le juge et le procureur

En résumé. Suppression de la clause précisant que la personne désignée pour la tutelle a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire sur les biens du mineur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la convocation et l'audition du mineur, se concentrant uniquement sur les procédures en cas de tutelle vacante.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àLa tutelle vacante et l'intervention de l'État

Source : Légifrance