Code civil

Article 410

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Article 410

Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.

A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.

Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du subrogé tuteur dans la protection des mineurs

Résumé. Le subrogé tuteur surveille le tuteur et protège les intérêts du mineur, en intervenant si nécessaire.

Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.

A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.

Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 16 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la convocation du conseil de famille et se concentre sur les rôles et responsabilités du subrogé tuteur, en précisant ses obligations de surveillance et d'information.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du subrogé tuteur dans la protection des mineurs

Source : Légifrance