Code civil

Article 401

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Article 401

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.

Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de famille dans la tutelle d'un mineur

Résumé. Le conseil de famille décide comment prendre soin et éduquer un mineur, en respectant les souhaits de ses parents, et peut autoriser un mineur de seize ans à gérer une entreprise.

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.

Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 32 : Modification des conditions pour un mineur de gérer une entreprise

En résumé. Le texte introduit un âge minimum de seize ans révolus pour que le mineur puisse gérer une entreprise individuelle ou unipersonnelle.

En vigueur du jeudi 17 juin 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 2 : Autorisation de commerce pour les mineurs émancipés

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le mineur à gérer une entreprise individuelle ou unipersonnelle et précisant la forme de l’autorisation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 16 juin 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le tuteur d'être élu par le père ou la mère et transfère les responsabilités au conseil de famille, qui règle désormais les conditions d'entretien et d'éducation du mineur, apprécie les indemnités du tuteur, et prend les décisions concernant la gestion des biens.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du conseil de famille dans la tutelle d'un mineur

Source : Légifrance