Code civil

Article 400

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Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil de famille

Résumé. Le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, prend ses décisions à la majorité des voix, sauf en cas d'égalité où le juge tranche.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Les deux versions sont identiques, aucune modification n'a été apportée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 16 octobre 2015

Source : Légifrance