En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La tutelle comme devoir public
Résumé. La tutelle est une responsabilité publique pour protéger les enfants, partagée par les familles et la société.
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.