Code civil

Article 463

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Article 463

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le tuteur accepte les donations sans autorisation

Résumé. Le tuteur peut accepter les dons faits à la personne protégée sans autorisation, sauf s’ils sont chargés.

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRendre compte des actions de protection

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance