Code civil

Article 935

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Article 935

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'

article 463

(

Rendre compte des actions de protection

)

Art. 463

Rendre compte des actions de protection

Le juge ou le conseil de famille décide comment le curateur ou tuteur doit rendre compte de ses actions pour protéger la personne.

, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations par le tuteur

Résumé. Un tuteur doit accepter les donations pour un mineur ou un majeur sous tutelle, sauf si ce sont ses parents ou grands-parents.

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463 (Rendre compte des actions de protection), au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation' pour clarifier la structure du texte.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAcceptation des donations par le tuteur

Source : Légifrance