Article 370-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint ou partenaire
Résumé L'adoption plénière de l'enfant du conjoint ou partenaire conserve la filiation d'origine tout en ayant les mêmes effets qu'une adoption par un couple
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
1 version