Créé le 1 novembre 1966 · En vigueur du 23 février 2022 au 31 décembre 2022
Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 14 (V)
En résumé. Le texte précise désormais que l'enfant est remis uniquement au service de l'aide sociale à l'enfance, supprimant la possibilité de le confier à un organisme autorisé pour l'adoption.
Lorsque les parents, l'un des deuxou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ⏺, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ⏺.
En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022
En résumé. Le texte précise désormais que le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille, plutôt qu'au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé.
Lorsque lespère et mère ou le conseil de famille consententà l'adoption de l'enfant en ⏺ le remettantau service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avecl'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.
En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l'enfant.