Code civil

Article 348-4

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Article 348-4

Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'adoptant pour les pupilles de l'État

Résumé. Pour les pupilles de l'État, le tuteur et le conseil de famille choisissent ensemble l'adoptant.

Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour adopter un enfant de moins de deux ans

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 14 (V) : Modification des règles sur l'adoption internationale

En résumé. Le texte précise désormais que l'enfant est remis uniquement au service de l'aide sociale à l'enfance, supprimant la possibilité de le confier à un organisme autorisé pour l'adoption.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. Le texte précise désormais que le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille, plutôt qu'au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance