Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de l'adoptant pour les pupilles de l'État
Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.