JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 28

Article 28

Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;
3° A l'article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l'article 345, des articles ».


Historique des versions

Version 1

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;

3° A l'article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l'article 345, des articles ».