Code civil

Article 342-2

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Article 342-2

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Calcul de la pension alimentaire pour enfants

Résumé. La pension pour un enfant dépend de ses besoins et des ressources du parent qui doit la payer.

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de la pension alimentaire pour enfants

Source : Légifrance