Code civil

Article 318

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 318

Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de paternité après remariage

Résumé. Même sans désaveu, la mère peut dire que le mari n’est pas le père pour légitimer l’enfant si elle se remarie avec le vrai père après le divorce.

Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àFiliation et viabilité de l'enfant

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance