Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de paternité après remariage
Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.