Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Paternité présumée de l'enfant nés pendant le mariage
L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.