Code civil

Section 4 : De la procréation médicalement assistée

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de lien de filiation avec le donneur en procréation assistée

Résumé. Quand on utilise un donneur pour créer un enfant, on ne peut pas dire que le donneur est le parent, et on ne peut pas le tenir responsable.

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement des parents et filiation en procréation assistée

Résumé. Quand des parents utilisent une aide médicale pour avoir un enfant avec un donneur, ils doivent d’abord donner leur consentement secret au juge ou notaire; ce consentement empêche de contester la filiation sauf si l’enfant n’est pas issu de cette aide ou si le consentement est annulé, et s’ils ne reconnaissent pas l’enfant, ils sont responsables.

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

En outre, est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu. L'action obéit aux dispositions des articles 340-2 (Action de recherche de maternité – droit de l'enfant) à 340-6 (Tribunal sur l'attribution du nom et l'autorité parentale).

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 30 juin 2006

Section 4 : De la procréation médicalement assistée
Article 311-19
Article 311-20