Code civil

Article 311-19

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Article 311-19

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de lien de filiation avec le donneur en procréation assistée

Résumé. Quand on utilise un donneur pour créer un enfant, on ne peut pas dire que le donneur est le parent, et on ne peut pas le tenir responsable.

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPas de lien de filiation avec le donneur en procréation assistée

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance