Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de lien de filiation avec le donneur en procréation assistée
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.