Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remariage après divorce

Résumé. Après un divorce, les ex-époux doivent se remarier officiellement s'ils veulent se remettre ensemble.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Usage du nom après un divorce

Résumé. Après un divorce, les ex-époux ne peuvent plus utiliser le nom de leur conjoint, sauf accord ou autorisation judiciaire pour des raisons particulières.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 juillet 1986 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004

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Divorce et partage des biens

Résumé. Quand le juge prononce le divorce, il décide comment les biens des deux personnes seront partagés et peut accepter ou refuser de garder certains biens ensemble.
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Effets du divorce sur les avantages matrimoniaux

Résumé. Le divorce annule certains avantages prévus pour après le mariage, sauf si les époux ont décidé de les garder.

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Créé le 1 janvier 2005

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Effets du divorce sur les droits des époux

Résumé. Le divorce ne change pas les droits acquis par chaque époux grâce à la loi ou des accords avec d'autres personnes.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

Créé le 1 janvier 2005

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Accords sur les biens pendant le divorce

Résumé. Les époux peuvent s'entendre sur le partage de leurs biens pendant la procédure de divorce, et cela doit se faire chez un notaire si ce sont des biens immobiliers.
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 263
Article 264
Article 264-1
Article 265
Article 265-1
Article 265-2