Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Necessité d'une nouvelle célébration pour une nouvelle union entre époux divorcés

Résumé Pour se remarier après un divorce, il faut faire une nouvelle cérémonie.

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

Article 264

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Usage du nom après divorce

Résumé Après un divorce, on ne peut plus utiliser le nom de son ex-conjoint, sauf si on a une bonne raison et l'accord de l'autre ou d'un juge.

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Article 264-1

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Divorce et partage des biens

Résumé Quand le juge prononce le divorce, il décide comment les biens des deux personnes seront partagés et peut accepter ou refuser de garder certains biens ensemble.
Mots-clés : divorce liquidation partage indivision attribution préférentielle

En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Article 265

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Incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux et les donations

Résumé Le divorce ne change pas les avantages et dons faits pendant le mariage, mais annule ceux prévus pour après le divorce ou le décès, sauf si l'époux a dit le contraire.

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Article 265-1

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Influence du divorce sur les droits personnels des époux

Résumé Le divorce ne touche pas les droits personnels de chaque époux.

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

Article 265-2

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Conventions pendant l'instance en divorce

Résumé Pendant un divorce, on peut partager les biens ensemble, mais pour les maisons, il faut un notaire.

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.