Article 264-1
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce et partage des biens
Résumé Quand le juge prononce le divorce, il décide comment les biens des deux personnes seront partagés et peut accepter ou refuser de garder certains biens ensemble.
Mots-clés : divorce liquidation partage indivision attribution préférentielle
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
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