Article 261-2
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du délai de rétractation après divorce
Résumé Le délai de rétractation se termine quand un bébé naît après la décision de séparation ou quand le divorce est finalisé, et si le mari meurt avant, il commence dès la décision de séparation.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Délai de rétractation Mariage Séparation
Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée.
Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
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