Code civil

Article 261

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Article 261

Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Délai de trois cents jours avant un nouveau mariage

Résumé. Une femme doit attendre 300 jours avant de se marier à nouveau.

Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance