Article 261
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de trois cents jours avant un nouveau mariage
Résumé Une femme doit attendre 300 jours avant de se marier à nouveau.
Mots-clés : Mariage Droit civil Délai Femme
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
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