Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Exclusion des constats obtenus par violation de domicile ou atteinte à l'intimité
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.